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avril 16 2020

DÉCLARATIONS MENSUELLES FACE AU COVID 19

Le coronavirus COVID-19 continue de se propager dans de nombreux pays. De plus en plus de cas de la maladie sont également connus au Cameroun. L’évolution de cette situation sanitaire s’aggrave et les conséquences économiques commencent à être perçues, voire redoutées.

Outre les messages de précautions sanitaires que vous recevez tous du MINSANTE en tant que citoyens, nous prenons les devants pour vous apporter des mesures alternatives afin de remplir vos obligations déclaratives en attendant les directives de l’administration fiscale.

1. Vos obligations

Nous vous rappelons que vous êtes tenus de souscrire votre déclaration dans les 15 jours de chaque mois suivant celui au cours duquel les opérations ont été réalisées. Même si au cours du mois ou du trimestre, aucune opération taxable n’a été réalisée, une déclaration doit néanmoins être souscrite, comportant la mention NEANT sur la ligne.

Les déclarations doivent être déposées au Centre des Impôts territorialement compétent et être accompagnées des moyens de paiement correspondant aux montants liquidés (art 151 et 152 du CGI).

 

Il en ressort donc de ces dispositions que les entreprises ne peuvent bénéficier d’aucun report de délai de souscription des déclarations ou de paiement ni d’aucune remise de droits en raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique.

2. Sanctions

Par ailleurs, l’article L103 rappelle que le non-dépôt d’une déclaration donnant lieu à Taxation d’Office, entraîne :

  • En matière de TVA, la perte du droit à déduction de la taxe d’amont et du crédit de TVA se rapportant à la période antérieure ;

 

  • En matière d’Impôt sur le Revenu, la perte du droit à imputation des déficits des exercices antérieurs ainsi que des crédits d’impôt.

De plus, le paiement tardif de l’impôt entraîne l’application d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois de retard. Pour le cas particulier des impôts à versement spontané, toute déclaration ou paiement tardif entraînent l’application d’une pénalité de 10 % par mois de retard, sans excéder 30 % de l’impôt dû en principal (article L106).

3. Nos conseils

Dès lors, les entreprises qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de TVA, dans le contexte actuel de confinement, peuvent demander une autorisation à l’administration fiscale afin de recourir à un dispositif de déclaration reposant sur une évaluation forfaitaire de l’impôt dû. Je ne sais pas si une telle disposition est prévue par le CGI. En tout état de cause, même si les bases d’imposition sont forfaitairement calculées, les déductions (TVA, acompte IS…) elles, ne seront pas acceptées par l’administration fiscale. En conséquence, c’est le contribuable qui se trouvera lésé.

De ce fait, les entreprises visées peuvent souscrire leurs déclarations mensuelles de TVA en réalisant une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et en versant, le mois suivant, un acompte correspondant au montant de cette estimation.

Ainsi, pour procéder, le moment venu, à la régularisation de la TVA réellement due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents (réglés sous forme d’acomptes), les entreprises devront porter sur la déclaration de régularisation le cumul des éléments relatifs au mois écoulé (au titre duquel la déclaration de régularisation est elle-même souscrite) avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes, puis imputer, sur cette même déclaration, la totalité des acomptes versés.

 

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